Politique de respect de la vie privée

 

DÉFINITIONS
La Loi sur la protection des renseignements personnels se définit comme suit :

Loi visant à compléter la législation canadienne qui protège les renseignements personnels et accorde le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

On entend par renseignement personnel tout renseignement concernant un individu identifiable détenu sous quelque forme que ce soit, à l’exception d’exclusions particulières aux fins de demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à L’information.

ÉNONCÉ
Collaboration Spéciale a pour politique de gérer la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels conformément aux normes énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

EXIGENCES
Collaboration Spéciale est tenue de respecter les exigences énumérées ci-après, à moins que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne l’en exempte.

Collecte de renseignements personnels
À moins que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne l’autorise, aucun renseignement personnel ne sera recueilli par Collaboration Spéciale à moins qu’il ne soit directement lié à une activité ou à un programme d’exploitation de celle-ci;
Collaboration Spéciale doit, lorsque c’est possible, recueillir des renseignements personnels qui sont destinés à être utilisés à des fins administratives directement auprès de la personne concernée, sauf si celle-ci autorise d’autres modalités; Collaboration Spéciale doit informer toute personne auprès de qui elle recueille des renseignements personnels de la raison pour laquelle ces renseignements sont recueillis.

Conservation des renseignements personnels
Les renseignements personnels que Collaboration Spéciale a utilisés à des fins administratives doivent être conservés après leur utilisation pour une période qui peut être prescrite par la réglementation, de manière à s’assurer que la personne sur qui les renseignements portent a une possibilité raisonnable d’y obtenir accès.

Retrait des renseignements personnels
Collaboration Spéciale doit retirer les renseignements personnels en sa possession conformément aux règlements et aux instructions ou directives applicables du ministre désigné.

Les renseignements personnels détenus par Collaboration Spéciale ne doivent être utilisés ou communiqués qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou pour un usage correspondant à ces fins, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne le permette. Dans certaines circonstances, les renseignements personnels assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués sans la connaissance ou le consentement de la personne concernée. De telles circonstances comprennent, mais sans s’y limiter, les renseignements personnels utilisés ou communiqués :

– aux fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été obtenus ou compilés par Collaboration Spéciale ou pour un objectif conforme à ces fins;

– afin de se conformer à une assignation, à un mandat ou à une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant compétence pour contraindre à la production de renseignements, ou afin de se conformer à des règles d’un tribunal relatives à la production de renseignements;
à un organisme d’enquête spécifié dans le règlement, afin d’appliquer une loi canadienne ou une loi provinciale ou de mener une enquête conforme à la loi;

– lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain;

– aux fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été obtenus ou compilés par Collaboration Spéciale ou pour un objectif conforme à ces fins.

RESPONSABILITÉ
Tous les employés de Collaboration Spéciale qui recueillent, conservent ou utilisent des renseignements personnels sont tenus de veiller à ce que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements soient menées conformément à la présente politique et aux procédures pertinentes.

APPLICATION
Pour toute question relative à l’interprétation et à l’application de la présente politique, s’adresser à shanti@collaborationspeciale.ca